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Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services et de Vente s’appliquent dans leur intégralité à compter du 22 décembre 2010.
Toute option prise sur des cours, toute réservation de prestations de services ou toute commande de produits à ICATENGA implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
Elles sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère.
Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite d’ICATENGA, prévaloir contre les présentes Conditions Générales.
Toutes les conditions contraires posées par le Client seront donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à ICATENGA.
Si une stipulation quelconque des présentes Conditions Générales est déclarée nulle par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue des-dites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les options prises sur des cours, toutes les réservations de prestations de services et à toutes les ventes de produits destinés aux consommateurs clients utilisateurs finals d’ICATENGA, conclues depuis le site Internet http://www.icatenga.com et à l’exclusion des clients professionnels.
Toute question relative aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’aux prestations et ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes, sera soumise aux dispositions de la loi française, exclusion faite de la Convention de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Les offres de prestations de services et de vente figurant sur le site Internet http://www.icatenga.com sont émises par la société ICATENGA, société uni-personnelle à responsabilité limitée au capital de 10.000 Euros dont le siège social est situé Parc d’activité du Cassé II, 2, rue Jean Monnet à SAINT- JEAN (31240), et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le n° 519 465 124.
ICATENGA propose des prestations de services, tels que notamment des ateliers de cuisine et des rencontres vins & terroirs ; des ateliers d’arts et spectacle ; des ateliers de langues étrangères, des ateliers de sciences et enfin des ateliers de sport, santé et esthétique, et commercialise également des produits. Ces prestations et ces produits étant précisément décrits sur le site Internet http://www.icatenga.com.
5.1 Le Client peut prendre connaissance des prestations de services proposées et des produits offerts à la vente par ICATENGA sur le site Internet http://www.icatenga.com.
5.2 Si le Client souhaite passer commande, il devra préalablement s’identifier sur ledit site Internet pour devenir client.
A cet effet, il remplira selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénoms, adresse postale, adresse de livraison.
L’Internaute devra fournir un identifiant et un mot de passe qui lui seront personnels et confidentiels.
5.3 ICATENGA propose des prestations de cours en groupes pour un maximum de quinze (15) personnes et un minimum de dix (10) personnes.
Le Client peut poser une option en vue de participer à un cours depuis le site Internet http://www.icatenga.com, au moyen du formulaire d’inscription figurant sur ce site ou par téléphone auprès d’icatenga, au 05.34.25.32.31.
Aucune option ne pourra être posée pour un cours via le site Internet http://www.icatenga.com moins de vingt quatre (24) heures avant la date du cours en question.
Aucune option ne pourra être retenue dès lors que le nombre maximum de participants par cours aura été atteint. Lorsque le nombre de participants aura été atteint, l’inscription au cours en question sera déclarée complète sur le site Internet http://www.icatenga.com.
Néanmoins, pour des raisons techniques et de délai de traitement de l’information, dans l’hypothèse où le Client aurait pu s’inscrire à un cours pour lequel le nombre maximum de personnes aurait déjà été atteint, il en serait averti dans les plus brefs délais par courrier électronique ou par téléphone. icatenga lui proposerait alors une nouvelle date d’inscription.
L’option du client ne serait alors prise en compte que pour autant qu’il accepterait la nouvelle date d’inscription.
5.4 Pour toute demande de prestations de services particulières pour un groupe de personnes, icatenga établira un devis par écrit qui sera transmis au Client ayant sollicité le devis.
Le contrat sera valablement conclu dès lors que le Client retournera le devis dûment signé par ses soins, accompagné d’un acompte dans les conditions définies ci-après au paragraphe 7.3.
5.5 Le Client ayant choisi de poser une option pour des prestations de cours auprès d’icatenga ou d’acheter les produits commercialisés par icatenga et présentés sur le site Internet http://www.icatenga.com, validera sa prise d’option ou sa commande, au vu d’un récapitulatif affiché à l’écran, en cliquant pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des présentes conditions générales.
6.1 Les prix des prestations de cours et des produits sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises.
Toute participation financière aux frais de traitement et/ou d’expédition sera indiquée expressément au Client, avant la prise de commande.
icatenga se réserve le droit de modifier les prix figurant sur sont site Internet à tout moment. Toutefois, les prestations de cours et les produits seront uniquement facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de chaque prise d’option ou de chaque commande, tels qu’ils figureront sur le site Internet http://www.icatenga.com.
6.2 Pour toute demande de prestations spécifiques sollicitées par un Client, icatenga établira un devis par écrit. Ce devis sera valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission.
7.1 Le prix est payable en Euros au siège social d’icatenga, au moment de la prise de commande pour les produits commandés et payés depuis le site Internet http://www.icatenga.com.
7.2 Pour les prestations de cours pour lesquelles le Client aurait posé une option depuis le site Internet http://www.icatenga.com, l’option ne deviendra définitive et les prestations ne seront effectivement commandées par le Client que si le paiement du prix des prestations intervient au plus tard soixante douze (72) heures avant la date prévue des prestations.
A défaut de paiement du prix des prestations au plus tard soixante douze (72) heures avant la date prévue des prestations de cours, l’option posée par le Client sera annulée de plein droit et celui-ci ne pourra participer au cours pour lequel il aura posé simple une option sans régler le prix dans le délai imparti.
7.3 Pour toute prestation personnalisée faisant suite à l’établissement d’un devis par icatenga, le Client versera un acompte de 20% (vingt pour cent) du prix toutes taxes comprises lorsqu’il retournera le devis signé à icatenga. Le solde du prix devra faire l’objet d’un paiement au plus tard dans les 24 vingt-quatre heures précédant la date d’exécution des prestations.
7.4 Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé par ICATENGA.
7.5 Constitue un paiement au sens du présent article la mise à disposition effective des fonds auprès d’icatenga.
7.6 Le règlement des prestations via le site Internet d’icatenga Pour l’achat des cours via le site Internet d’icatenga, il est possible de régler la prestation ou les prestations par :
Le règlement des prestations sur place
Toute prestation peut être réglée sur place par chèque, CB, espèces ou par coupon édité par icatenga nommé « L’instant cadeau ». Un reçu sera alors remis en main propre au client qui confirmera le paiement.
Le règlement des prestations par voie postale
Il est possible de faire parvenir à icatenga, le règlement de la prestation choisie par voie postale au : 2, rue Jean Monnet Parc d’activité du Cassé II-* 31240 Saint Jean. Le chèque devra être libellé à l’ordre d’icatenga. Un reçu sera alors retourné au client par voie postale lui signifiant la réception de son règlement.
8.1 Les offres de produits et les prix proposés par icatenga sont valables tant qu’ils sont accessibles sur le site Internet http://www.icatenga.com, et uniquement dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du ou des produits commandés, le Client en sera informé par courrier électronique ou par courrier simple dès réception de la commande.
Le Client pourra alors à son choix solliciter le remboursement du prix payé ou la livraison d’un produit équivalent ou similaire, en contrepartie du prix qu’il a versé.
La différence entre le prix initialement réglé par le Client et le prix du produit de remplacement sera soit remboursée au Client lorsque cette différence sera en sa faveur, soit donnera lieu au paiement d’un complément de prix de la part du Client.
8.2 Dans l’hypothèse où icatenga serait contrainte d’annuler une prestation de cours, elle en avertirait le Client dans les meilleurs délais.
Le client pourra alors à son choix, soit solliciter le remboursement du prix payé, soit reporter sa participation au cours à une date ultérieure proposée par icatenga.
9.1 Pour les commandes de produits
Conformément aux dispositions de l’article L.121-* 20 du Code de la consommation, lorsqu’un contrat de vente portant sur des produits aura été conclu par le Client depuis le site Internet d’icatenga http://www.icatenga.com, le Client disposera d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la réception des produits commandés.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute rétractation d’une commande de produits devra être adressée par le Client à icatenga par écrit aux coordonnées suivantes :
ICATENGA
Parc d’activité du Cassé II
2, rue Jean Monnet
31240 SAINT-* JEAN
France
Téléphone : 05.34.25.32.31.
Télécopie : 05.61.12.34.49
_ Courrier électronique : accueil@icatenga.com
Hormis la possibilité donnée au Client de se rétracter dans le délai et selon les conditions susmentionnées, le contrat est ferme et définitif à compter de son acceptation par le Client.
Nonobstant les dispositions précédentes, les produits dont l’emballage aura été ouvert, ayant été utilisés par Client, ou endommagés, ne pourront être retournés par le Client et ne seront pas repris.
En tout état de cause, les frais de retour en cas de rétractation seront à la charge du Client. 9.2 Inexistence d’un droit de rétractation pour les réservations de cours ou les prestations personnalisées
Pour toute réservation de prestations de services, effectuée par l’intermédiaire du site Internet http://www.icatenga.com, et correspondant à des prestations de restauration ou de loisirs, le contrat sera ferme et définitivement conclu lors du paiement du prix.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.121-* 20-* 4 du Code de la consommation, le Client ne pourra rétracter son acceptation des prestations.
10.1 Les produits ou services ne sont livrés qu’en France métropolitaine, en ce compris la Corse et Monaco, à l’adresse expressément renseignée par le client au moment de la conclusion du contrat
Les frais de livraison vous sont communiqués avant l’acceptation de la commande sur le site Internet http://www.icatenga.com.
Le transfert des risques sur les produits a lieu à compter de leur réception par le Client.
Sauf force majeure, les produits seront livrés dans un délai de trente jours à compter de la commande des produits par le client.
Toute modification de la commande en cours d’exécution du contrat, acceptée par icatenga, entraînera nécessairement une prolongation des délais de livraison.
10.2 Les prestations de cours ou autres prestations de services seront exécutées dans les locaux d’icatenga, situés Parc d’activité du Cassé II, 2, rue Jean Monnet à SAINT-* JEAN (31240) ; ou en tout autre endroit spécialement indiqué par icatenga.
Les horaires fixés par Iicatenga pour l’exécution des cours sont impératifs. Aucun remboursement du prix, ni aucune réduction de prix ne seront accordés en cas de retard ou d’absence du Client.
Pendant le déroulement des cours, le Client s’engage à respecter les consignes de sécurité et d’hygiène énoncées par icatenga.
Dans la mesure où certaines prestations impliquent des travaux manuels, icatenga déconseille au Client de se présenter aux cours qu’elle propose avec des objets ou effets personnels de valeur.
Suite à tout cours de cuisine dispensé par icatenga, le Client a la possibilité de consommer les plats sur place ou en-* dehors des murs d’icatenga.
Il est rappelé au Client que les plats cuisinés doivent être consommés dans la journée même, et en tout état de cause doivent être conservés au froid, à l’abri du soleil, et de l’air. icatenga ne serait aucunement responsable de tout dommage qui serait dû à une mauvaise conservation des plats cuisinés ou à une rupture de la chaîne du froid.
icatenga se réserve expressément la propriété et la jouissance exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle qui lui appartiennent et dont le Client pourrait être amené à avoir connaissance ou à faire usage dans le cadre de tout contrat de prestation de services ou de vente.
Le Client s’interdit d’utiliser les droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à icatenga sans son autorisation écrite préalable.
Le Client s’interdit de déposer un quelconque titre de propriété industrielle relatif à des créations, inventions, dessins et modèles, marques, plans, procédés ou autres que icatenga mettrait temporairement à sa disposition dans le cadre de l’exécution de prestations de services commandées à icatenga.
Le Client bénéficie en tout état de cause des garanties légales de conformité du bien au contrat et de vices cachés, selon les dispositions reproduites ci-* après du Code de la consommation et du Code civil.
Néanmoins, lorsque la réparation du produit dans le cadre de la garantie légale engagerait pour icatenga des frais supérieurs au prix du produit livrés, icatenga pourra décider de remplacer le produit par un produit identique.
Article L.211-* 4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-* ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-* 5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1°
2°
Article L.211-* 12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les informations concernant le Client, collectées dans le cadre de toute prise d’option ou de toute commande des produits d’icatenga depuis le site Internet http://www.icatenga.com sont nécessaires à icatenga pour traiter les commandes.
Elles sont enregistrées dans le fichier de clients d’icatenga et peuvent donner lieu de la part du Client à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès du service clientèle d’icatenga, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.